Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de combinaison de travail ?

La combinaison de travail désigne une tenue de travail portée à l’occasion du travail. En règle générale, sa fabrication, son usage et son entretien sont définis dans le cadre légal et/ou réglementaire. En France, le code du travail impose aux employeurs de fournir les combinaisons de travail au profit des salariés. Encore faut-il bien comprendre les différentes obligations légales des employeurs en la matière ?

Différentes catégories de combinaison de travail !

Les différentes combinaisons de travail existantes peuvent être classifiées en 3 grandes familles dont : le vêtement EPI, le vêtement de travail et le vêtement d’image.

Pour commencer, l’équipement de protection individuelle se décline sous différentes catégories qui sont fonction de la sécurité du porteur et le niveau des risques. A savoir :

  • Les modèles de catégorie 1 : sont conçus pour se protéger contre les risques de faible ampleur, c’est-à-dire qui ne nuisent pas la santé des porteurs. Ici, le fabricant est libre de faire l’auto certification desdites tenues. A titre d’exemple : les blouses, les habits des agents de service, la parka, les gants, les bouchons d’oreille, les masques de protection de la respiration, les lunettes, etc. ;
  • Les modèles de catégorie 2 : font l’objet de test et d’examen CE de type conformément aux normes CE. Par exemple : le gilet haute visibilité, etc. ;
  • Les modèles de catégorie 3 : sont prévus pour éviter les risques mortels. Ce qui requiert également l’examen de type et la conformité au contrôle de production et de qualité. A l’instar des tenues de feu, les casques, etc.

Puis, le vêtement standard est disponible sous différentes couleurs. Il peut servir à garantir l’hygiène et autres utilisations. Enfin, le vêtement d’image est utilisé à des fins publicitaires, renforcer la visibilité et la notoriété de l’entreprise ainsi que la cohésion d’équipe en entreprise. Il peut s’agir d’une cravate ou d’écharpe colorée et mentionnant le logo de l’entreprise… Pour en savoir davantage, veuillez suivre ce site spécialisé.

Caractéristiques des vêtements de travail !

De primes abords, les vêtements de protection sont conçus pour se protéger contre les différents niveaux de risques (risque mineur, risque majeur, risque mortel, etc.) et différents types de risques. Notamment les risques biologiques (bactérie, contamination virale, etc.), les risques chimiques (gaz, éclaboussure, poussière, etc.), les risques mécaniques (choc, coupure, piqûre, etc.), les risques thermique (chaleur, flamme, froid, etc.) et bien d’autres (contre les intempéries, contre la contamination radioactive, contre les problèmes de visibilité, etc.). Puis, ils doivent garantir la qualité-santé-sécurité, s’adapter aux risques prévus, s’adapter aux mensurations des porteurs, être fabriqués à base de matières résistantes à toutes les saisons ou à l’usure et non allergènes et se conformer aux contraintes ergonomiques.

Aussi, a chaque risque sa combinaison de travail et les normes de confection. A savoir : EN 340, FD CEN ISO-TR 11610, CEN-TR 15321, EN 342-343-14058 pour les vêtements contre les intempéries, EN 471-1150-13356 pour les vêtements de haute visibilité, EN 381-510-14404 pour les vêtements contre les risques mécaniques, EN 469-470/1-531-533-13911 et FD CEN/TR 14560 pour les vêtements résistants aux chaleurs et flammes, EN 943/1-943/2-13034-13982/1 et TR 1541 pour les vêtements contre les risques chimiques, EN 14126 pour les vêtements résistants aux agents infectieux, EN 1149 pour les vêtements contre les risques électrostatiques, EN 1073 pour les vêtements résistants à la contamination radioactive…

Différentes obligations de l’employeur en matière de combinaison de travail !

Si l’on se réfère au code du travail français et le règlement équipement de protection individuelle 2016-425, l’employeur est tenu dans l’obligation de fournir des combinaisons de travail aux salariés ainsi que de pourvoir à leur entretien ou remplacement ou réparation régulier.

Il faut tout toutefois justifier la nature de l’activité (salissante) ou de l’emploi ou des raisons d’hygiène et de sécurité pour pouvoir l’imposer aux salariés. A titre d’exemple, les travaux de commerce ou d’hôtellerie nécessitant des tenues colorées serties du logo de la société, les travaux de santé ou de restauration, les travaux d’entretien, les travaux sur chantier ou en industrie pour servir de protection contre les effets secondaires des produits dangereux ou encore contre les conditions météorologiques.

Puis, l’employeur doit mettre à disposition de ses employés des EPI lorsque la protection collective demeure impossible ou lorsque le risque est difficile à éliminer. De plus, l’entretien des combinaisons de travail doit être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. De même que leurs frais demeurent à la charge de l’employeur. Par contre, les salariés doivent bénéficier du versement d’une prime de salissure et d’un remboursement des frais occasionnés lorsque l’entreprise a laissé le soin de les entretenir ou les nettoyer. Toutefois, le nettoyage à domicile est impossible au risque de contaminer les vêtements familiaux. Sachez que de telle tenue ne peut être portée en dehors du cadre de travail…

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