Les formalités juridiques à accomplir avant la création de votre entreprise

Accompagnement formalité juridique

Pour créer une entreprise, il faut suivre certaines démarches et formalités juridiques. Elles diffèrent en fonction de la forme juridique choisie et de l’activité exercée. Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Plusieurs possibilités s’offrent à vous, il conviendra de tenir compte de différents critères pour choisir la meilleures forme juridique pour votre entreprise.

Les démarches juridiques sont obligatoires, mais elles peuvent dépendre des choix des entrepreneurs. Il est nécessaire de s’informer sur les formalités de démarrer votre entreprise. Dans ce cadre, cet article va définir ces règles et évaluer leur importance ainsi que les étapes que les entrepreneurs doivent suivre.

Comment se fait la création de statut de l’entreprise ?

Avant de créer une société, il faut mettre en place le statut de votre entreprise. La création d’entreprise n’est pas une tâche facile. Il existe des mentions obligatoires qui ont été établies par la loi. Pour être valable, même les sociétés individuelles doivent avoir leur propre statut. Il est possible que des clauses s’ajoutent aux formalités afin d’assurer un bon fonctionnement. La société doit avoir un modèle de statut avec les mentions obligatoires qui sont nécessaires. Le remplissage de statut de l‘entreprise doit se faire en fonction des critères de son éventuelle activité. Les collaborateurs peuvent ajouter des clauses utiles pour le projet. Il est important de bien réfléchir à l’avance sur ces clauses. Demandez des conseils auprès des professionnels pour la rédaction de statut de votre structure.

Une fois le statut est défini, il faut penser à l’apport du capital social. Des apports sociaux doivent être mentionnés obligatoirement dans le statut de l’entreprise. Cependant, un acte séparé peut être rédigé afin de mentionner les principaux dirigeants de votre entreprise.

Quels sont les apports possibles à réaliser ?

Lors de la création d’une société, il faut faire des apports. Ces apports peuvent être en numéraire si vous avez une structure individuelle. Pour un entrepreneur individuel à responsabilité limité (ou EIRL), il faut une déclaration d’affectation. Le capital social est nécessaire lors de la création d’une structure. Il faut déposer les apports sur un compte bancaire bloqué. Vous pouvez le déposer chez des consignations, une caisse de dépôts ou un notaire. La future entreprise doit avoir un certificat de dépositaire lors de la demande d’immatriculation. Une formalité simple avec une banque pour l’ouverture d’un compte. Pour les apports en nature, il est nécessaire de réaliser une évaluation de leur valeur en termes financier, à noter que cette démarche qui est assez complexe.

Si vous disposez d’un apport conséquent, il est possible de demander un accompagnement par les professionnels. Dans chaque apport en nature, des informations sont obligatoire sur l’acte d’apport annexé. Il faut ensuite mentionner les commissaires aux apports sauf pour les entreprises pour une société civile. Les apports en compte courant pour les associés doivent avoir une immatriculation avant de faire un virement bancaire.

Pourquoi mettre en place un avis de constitution ?

L’avis de constitution est une annonce légale de la création de l’entreprise. Contrairement aux entreprises individuelles, cette formalité juridique est seulement valable pour les grandes sociétés. Pour le faire rapidement, il est possible de le réaliser en ligne. Une fois cette démarche effectuée, vous pourriez obtenir une attestation de parution. Un document important car il sera obligatoire au moment de la demande d’immatriculation. Il existe des formulaires à rédiger lors de la création de l’entreprise. Chaque entreprise doit disposer de son propre formulaire comme par exemples, un formulaire P0 pour l’entreprise individuelle et un formulaire PEIRL pour l’EIRL. Un intercalaire TNS que vous pouvez avoir en ligne est nécessaire pour les travailleurs indépendants. Il faut également faire une déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises individuelles. C’est un actionnaire direct ou indirect qui dispose de plus de 25 % du capital. Cette personne peut contrôler la gestion et la direction des placements collectifs. La déclaration des bénéficiaires peut se faire plusieurs jours après le dépôt de dossier de création de la société.

Quelle est la dernière démarche à suivre ?

Il est possible de faire appel à des prestataires spécialisés pour un accompagnement formalité juridique dans la création d’une structure. Il faut transmettre votre demande d’immatriculation au sein du centre des formalités des entreprises (ou CEF). Il faut demander des pièces justificatives. Selon les différentes caractéristiques de votre société, il est possible que les éléments soient différents. Sur Internet, il est possible de se renseigner sur les documents nécessaires pour faire une demande d’immatriculation de votre société. L’obtention de cette immatriculation doit se faire dans les plus bref délais afin d’assurer la création de la structure. Qu’il s’agisse d’un SASU, d’un EURL, d’un SAS, d’une SARL, d’une SCI ou autres, les démarches à accomplir pour leur création peuvent être différentes. La création d’une entreprise ne peut pas se faire du jour au lendemain, il faut une personne compétente qui est prête à gravir les échelons et surtout procéder étape par étape. Il est parfois nécessaire de demander l’aide d’un professionnel compétent.

Comment commercialiser de manière écologique ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de combinaison de travail ?