Guide sur le statut juridique freelance

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De plus en plus d’actifs se tournent vers l’exercice d’une activité en freelance. Il est donc légitime de s’interroger sur quel statut pour travailler en freelance. Celui-ci détermine les conditions de formalités de création, de responsabilité, de régime social, d’imposition des bénéfices… L’entrepreneur a le choix entre trois statuts : l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’entreprise unipersonnelle.

L’entreprise individuelle

Ce statut freelance juridique permet de créer très facilement sa société. C’est le statut juridique freelance le plus courant. En effet, la moitié des entreprises crées chaque année sont des Entreprises Individuelles. Ce statut ne requière aucun capital social, et ne nécessite pas la rédaction des statuts. L’exploitant possède tous les pouvoirs liés à son entreprise. Pour cela, aucune formalité n’est requise. En créant ce statut, il est possible de choisir une option : EIRL ou encore régime de la micro-entreprise. L’entreprise Individuelle n’est pas une personne morale.

En revanche, ce statut n’offre pas de protection pour l’entrepreneur vis-à-vis de son patrimoine personnel. L’entité juridique de l’exploitant ne se distingue pas de la personne de l’entrepreneur. C’est pour cette raison que ce statut juridique peut également être appelé exercice en nom propre. Le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise qu’il a créée. Il est possible de se protéger, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Cela consiste à déclarer des biens qui ne sont pas en lien avec l’exploitation de l’entreprise, afin d’empêcher leur saisie.

L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce statut permet de bénéficier des avantages liés à l’EI, notamment la souplesse, sans subir les inconvénients liés à l’EURL. Dans l’EIRL, la responsabilité est limitée au patrimoine qui a été affecté à la société. Cela signifie que seuls les biens d’exploitation tels que les locaux commerciaux, les véhicules ou encore les machines sont susceptibles d’être saisis. L’exploitant peut néanmoins protéger certains de ses biens en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. La création de la société requière un certain formalisme. Ainsi, il est nécessaire de créer un compte bancaire dédié à la société, et de tenir une comptabilité complète.

Au niveau social, l’EIRL est affilée au régime social des travailleurs indépendants. Du point de vue fiscal, l’exploitant a le choix entre l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Concernant ce dernier, si les bénéfices n’excèdent pas le montant de 38 120 euros, le taux d’imposition est de 15 %. Si les bénéfices excèdent ce montant, le taux d’imposition passe à 33,33 %.

L’entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU)

L’EURL est également appelée SARL unipersonnelle. Ce type de société correspond à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) à la différence que dans l’EURL, il n’y a qu’un seul associé. Le principal avantage est la possibilité de limiter sa responsabilité financière au montant de ses apports. Néanmoins, en cas de faute grave de la part du gérant, la responsabilité personnelle est engagée. Pour créer une EURL, les formalités sont plutôt complexes. De plus, il est nécessaire d’allouer un budget spécifique à la création de la société pour les démarches juridiques telles que la publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), les frais de greffe, les honoraires du notaire… Les mêmes conditions s’appliquent à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Concernant le régime fiscal, les impôts sont à déclarer au titre de l’IRPP. Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée. Quant au régime social, le gérant de la société dépend de la protection sociale des indépendants. S’agissant de la SASU, l’imposition s’effectue en principe au titre de l’impôt sur les sociétés. À titre exceptionnel, il est possible d’opter pour l’IRPP durant 5 ans au plus. Le régime social est le régime général de la Sécurité Sociale. Dans les deux formes d’entreprises, les formalités en cas de cessation d’activité sont plutôt complexes et coûteuses.


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